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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 151.15
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Texte complet
151.15. (Abrogé).
2009, c. 26, a. 10; 2017, c. 13, a. 31.
151.15. La redevance ne peut être exigée que d’une personne qui bénéficie du régime de réglementation identifié au règlement ou dont les activités créent le besoin de ce régime.
2009, c. 26, a. 10.
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