C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
150.4. Dans le cas où l’augmentation visée à l’un ou l’autre des articles 150.1 et 150.2 ne découle pas uniquement de la constitution de la ville, le maximum s’applique seulement à l’égard de la partie d’augmentation qui découle de la constitution.
2001, c. 25, a. 286.