C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
150. La ville doit se prévaloir, soit du pouvoir prévu à l’article 150.1 et, si elle impose la taxe d’affaires, de celui que prévoit l’article 150.2, soit de celui que prévoit l’article 150.7.
2000, c. 56, ann. I, a. 150; 2001, c. 25, a. 286.