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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. La ville fixe la dotation annuelle de chacun des conseils d’arrondissement selon une formule qu’elle détermine et qui établit notamment des éléments de péréquation entre les arrondissements.
2000, c. 56, ann. I, a. 143.
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