C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
134. Le conseil d’arrondissement exerce la compétence de la ville sur l’octroi des dérogations à l’interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise conformément à la Loi sur la Régie du logement (chapitre R‐8.1).
2000, c. 56, ann. I, a. 134; 2001, c. 25, a. 277.