C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
127. Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé par un contrat conclu en vertu de l’article 124, effectue un dépannage ou un remorquage visé par un tel contrat.
2000, c. 56, ann. I, a. 127.