C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
122. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. I, a. 122; 2017, c. 162017, c. 16, a. 7.
122. Les conditions de travail des policiers qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail (chapitre C‐27), de même que leurs plan de retraite, régime de rentes ou fonds de pension sont établis suivant le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 116.
2000, c. 56, ann. I, a. 122.