C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
108. Le gouvernement nomme le directeur sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique, qui consulte préalablement le conseil et la commission de la sécurité publique.
Le directeur entre en fonction à la date fixée par l’acte de nomination lequel est publié à la Gazette officielle du Québec par les soins du ministre de la Sécurité publique.
2000, c. 56, ann. I, a. 108.