C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Texte complet
24. Le comité exécutif peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires. Ce règlement peut, dans la mesure permise par le règlement intérieur de la ville, prévoir la délégation de tout pouvoir du comité exécutif à tout fonctionnaire ou employé de la ville et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué.
2000, c. 56, ann. IV, a. 24; 2001, c. 25, a. 411.