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C-11 - Charte de la langue française

Article 206
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Texte complet
206. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 206; 1986, c. 58, a. 16; 1990, c. 4, a. 129; 1991, c. 33, a. 19; 1993, c. 40, a. 60.
206. Une entreprise qui commet une infraction visée à l’article 136 est passible d’une amende de 175 $ à 2 800 $ pour chaque jour où elle poursuit ses activités sans certificat.
1977, c. 5, a. 206; 1986, c. 58, a. 16; 1990, c. 4, a. 129; 1991, c. 33, a. 19.
206. Une entreprise qui commet une infraction visée à l’article 136 est passible d’une amende de 125 $ à 2 300 $ pour chaque jour où elle poursuit ses activités sans certificat.
1977, c. 5, a. 206; 1986, c. 58, a. 16; 1990, c. 4, a. 129.
206. Une entreprise qui commet une infraction visée à l’article 136 est passible, en plus du paiement des frais, d’une amende de 125 $ à 2 300 $ pour chaque jour où elle poursuit ses activités sans certificat.
1977, c. 5, a. 206; 1986, c. 58, a. 16.
206. Une entreprise qui commet une infraction visée à l’article 136 est passible, en plus du paiement des frais, d’une amende de 100 $ à 2 000 $ pour chaque jour où elle poursuit ses activités sans certificat.
1977, c. 5, a. 206.
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