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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 188
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188. Pour l’accomplissement de sa mission, le Conseil peut:
1° recevoir et entendre les observations de personnes ou de groupes;
2° effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu’il juge nécessaires.
En outre, il peut informer le public sur toute question relative à la langue française au Québec.
188. Le Conseil doit:
a) donner son avis au ministre sur les questions que celui-ci lui soumet touchant la situation de la langue française au Québec et l’interprétation ou l’application de la présente loi;
b) surveiller l’évolution de la situation linguistique au Québec quant au statut de la langue française et à sa qualité et communiquer au ministre ses constatations et ses conclusions;
c) saisir le ministre des questions relatives à la langue qui, à son avis, appellent l’attention ou l’action du gouvernement;
d) (paragraphe abrogé).
188. Le Conseil doit:
a) donner son avis au ministre sur les questions que celui-ci lui soumet touchant la situation de la langue française au Québec et l’interprétation ou l’application de la présente loi;
b) surveiller l’évolution de la situation linguistique au Québec quant au statut de la langue française et à sa qualité et communiquer au ministre ses constatations et ses conclusions;
c) saisir le ministre des questions relatives à la langue qui, à son avis, appellent l’attention ou l’action du gouvernement;
d) donner son avis au ministre sur les règlements préparés par l’Office.
