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C-11 - Charte de la langue française

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2010-10-19 Afficher le texte complet à cette date

177. Lorsque l’Office conclut qu’il y a eu contravention à la présente loi ou aux règlements pris pour son application, il met en demeure le contrevenant présumé de se conformer dans un délai donné. En cas de défaut, l’Office défère le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales pour que celui-ci intente, s’il y a lieu, les poursuites pénales appropriées.

Dans le cas d’une contravention aux articles 78.1, 78.2, 78.3 ou 176, l’Office défère directement le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales, sans mise en demeure préalable.

1977, c. 5, a. 177; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33; 2005, c. 34, a. 85; 2010, c. 23, a. 8.

2007-03-15 Afficher le texte complet à cette date

Dans le cas d’une contravention aux articles 78.1 ou 176, l’Office défère directement le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales, sans mise en demeure préalable.

1977, c. 5, a. 177; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33; 2005, c. 34, a. 85.

2002-10-01 Afficher le texte complet à cette date

177. Lorsque l’Office conclut qu’il y a eu contravention à la présente loi ou aux règlements pris pour son application, il met en demeure le contrevenant présumé de se conformer dans un délai donné. En cas de défaut, l’Office défère le dossier au procureur général pour que celui-ci intente, s’il y a lieu, les poursuites pénales appropriées.

Dans le cas d’une contravention aux articles 78.1 ou 176, l’Office défère directement le dossier au procureur général, sans mise en demeure préalable.

1977, c. 5, a. 177; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

177. Lorsque la Commission conclut qu’il y a eu contravention à la présente loi ou aux règlements pris pour son application, elle met en demeure le contrevenant présumé de se conformer dans un délai donné. En cas de défaut, la Commission défère le dossier au procureur général pour que celui-ci intente, s’il y a lieu, les poursuites pénales appropriées.

Dans le cas d’une contravention aux articles 78.1 ou 176, la Commission défère directement le dossier au procureur général, sans mise en demeure préalable.

1977, c. 5, a. 177; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.

1993-12-22

177. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 177; 1993, c. 40, a. 54.

1977-12-31

177. Les commissaires-enquêteurs peuvent refuser d’enquêter si, à leur avis,

a) le requérant dispose d’un appel ou d’un recours approprié;

b) le motif de la plainte n’existera plus au moment où pourrait débuter l’enquête;

c) les circonstances ne le justifient pas.

1977, c. 5, a. 177.