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C-11 - Charte de la langue française

Article 16
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Texte complet
16. Dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et avec les personnes morales établies au Québec, l’Administration utilise la langue officielle.
1977, c. 5, a. 16; 1993, c. 40, a. 2.
16. Dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et avec les personnes morales établies au Québec, l’Administration n’utilise que la langue officielle.
1977, c. 5, a. 16.
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