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C-11 - Charte de la langue française

Article 146
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Texte complet
146. Toute entreprise qui possède un certificat de francisation délivré par l’Office a l’obligation de s’assurer que l’utilisation du français y demeure généralisée à tous les niveaux selon les termes de l’article 141.
Elle doit remettre à l’Office, à tous les trois ans, un rapport sur l’évolution de l’utilisation du français dans l’entreprise.
1977, c. 5, a. 146; 1983, c. 56, a. 35; 1993, c. 40, a. 49.
146. Les entreprises employant cent personnes ou plus doivent instituer un comité de francisation d’au moins six personnes dont au moins le tiers est nommé conformément à l’article 147 pour représenter les travailleurs de l’entreprise.
Le comité de francisation doit se réunir au moins trois fois par année.
1977, c. 5, a. 146; 1983, c. 56, a. 35.
146. Les entreprises employant cent personnes ou plus doivent, avant le 30 novembre 1977, instituer un comité de francisation d’au moins six personnes dont au moins le tiers est nommé conformément à l’article 147 pour représenter les travailleurs de l’entreprise.
1977, c. 5, a. 146.
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