Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11 - Charte de la langue française

Article 139
Versions

Texte complet
139. L’entreprise qui, durant une période de six mois, emploie cinquante personnes ou plus doit, dans les six mois de la fin de cette période, s’inscrire auprès de l’Office. Elle doit, à cet effet, informer l’Office du nombre de personnes qu’elle emploie et lui fournir des renseignements généraux sur sa structure juridique et fonctionnelle et sur la nature de ses activités.
L’Office délivre à cette entreprise une attestation d’inscription.
Dans les six mois de la date de délivrance de cette attestation d’inscription, l’entreprise transmet à l’Office une analyse de sa situation linguistique.
1977, c. 5, a. 139; 1983, c. 56, a. 31; 1993, c. 40, a. 49; 2002, c. 28, a. 20.
139. L’entreprise qui, durant une période de six mois, emploie cinquante personnes ou plus doit, dans les six mois de la fin de cette période, s’inscrire auprès de l’Office. Elle doit, à cet effet, informer l’Office du nombre de personnes qu’elle emploie et lui fournir des renseignements généraux sur sa structure juridique et fonctionnelle et sur la nature de ses activités.
L’Office délivre à cette entreprise une attestation d’inscription.
Dans les douze mois de la date de délivrance de cette attestation d’inscription, l’entreprise transmet à l’Office une analyse de sa situation linguistique.
1977, c. 5, a. 139; 1983, c. 56, a. 31; 1993, c. 40, a. 49.
139. Une entreprise soumise à l’obligation de posséder un certificat de francisation doit, dans les délais fixés par règlement, s’inscrire auprès de l’Office.
1977, c. 5, a. 139; 1983, c. 56, a. 31.
139. L’Office peut, par règlement, prévoir la délivrance de certificats de francisation à titre provisoire en faveur des entreprises qui se proposent d’adopter un programme de francisation, si elles démontrent qu’elles ont pris les dispositions appropriées.
1977, c. 5, a. 139.
© Gouvernement du Québec