C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Texte complet
68. Lorsque la présente loi exige qu’un procédé, une norme ou un standard techniques soit approuvé par un organisme reconnu, pour établir qu’il est susceptible de remplir une fonction spécifique, la reconnaissance peut en être faite par :
1°  la Commission électrotechnique internationale (CEI), l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou l’Union internationale des télécommunications (UIT) ;
2°  le Conseil canadien des normes et ses organismes accrédités ;
3°  le Bureau de normalisation du Québec.
La reconnaissance peut également inclure la référence à un procédé établi ou à la documentation élaborée par un groupement d’experts, dont l’Internet Engineering Task Force ou le World Wide Web Consortium.
2001, c. 32, a. 68.