C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Texte complet
104. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2001, c. 32, a. 104.
Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62. Décret 1279-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7379.
La ministre de la Justice est responsable de l’application des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62 de la présente loi. Décret 919-2019 du 4 septembre 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3975.