Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-7 - Loi sur les bourses pour le personnel enseignant
Article 11
Versions de la disposition
11. Le titulaire d’une bourse qui ne se conforme pas à son engagement, est tenu de rembourser en tout ou en partie, selon le cas, le montant reçu en bourses. Le montant qu’il doit rembourser est établi en fonction du nombre d’années pendant lesquelles il s’est conformé à son engagement, selon le barème suivant:
En cas de décès, l’obligation de rembourser s’éteint.
