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B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les sommes reçues par le Bureau doivent être affectées au paiement de ses obligations.
1999, c. 32, a. 24; 2006, c. 27, a. 18.
24. Les sommes reçues par le Bureau doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par le Bureau à moins que le gouvernement n’en décide autrement.
1999, c. 32, a. 24.
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