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Décisions des tribunaux
B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Est institué le « Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec ».
Le Bureau est une personne morale.
