B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
84. Une municipalité peut, par règlement de son conseil et après avoir pris l’avis du comité consultatif, constituer en site du patrimoine tout ou partie de son territoire où se trouvent des biens culturels immobiliers et dans lequel le paysage architectural présente un intérêt d’ordre esthétique ou historique.
Le site du patrimoine doit être compris dans une zone identifiée au plan d’urbanisme de la municipalité comme zone à protéger.
1985, c. 24, a. 41.