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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le président et le vice-président exercent leurs fonctions à plein temps.
1972, c. 19, a. 7; 1978, c. 23, a. 1; 1985, c. 24, a. 7.
7. Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
1972, c. 19, a. 7; 1978, c. 23, a. 1.
7. La Commission doit, au plus tard le 1er juillet de chaque année, transmettre au ministre qui le communique à l’Assemblée nationale un rapport annuel de ses activités.
1972, c. 19, a. 7.
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