B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
126. Les articles 94 et 95 ne s’appliquent pas à l’égard de tout bien situé à la fois dans un site du patrimoine et dans un arrondissement historique ou naturel ou, lorsque l’article 50 s’applique à l’égard de ce bien, dans une aire de protection.
1985, c. 24, a. 41.