B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Texte complet
58. Le ministre peut ordonner à un propriétaire ou à une personne ayant la garde d’un animal de cesser sa garde ou certaines de ses activités en lien avec celle-ci ou, au contraire, de les exercer aux conditions qu’il détermine, s’il est d’avis:
1°  que l’animal est en détresse;
2°  qu’il existe un danger immédiat pour le bien-être ou la sécurité de l’animal.
2015, c. 35, a. 7.