B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Texte complet
24. Une demande de permis doit être soumise par la personne qui entend l’exploiter au ministre dans la forme prescrite par règlement et accompagnée des documents qui y sont prévus. Si la demande est faite par une personne morale ou une société, elle est soumise, selon le cas, par un administrateur ou par un associé dûment mandaté.
2015, c. 35, a. 7.