B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
16. L’article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique à tout règlement adopté par le Conseil d’administration en application des sous-paragraphes c, d et h du paragraphe 2 de l’article 15 et du paragraphe 3 de cet article.
1966-67, c. 77, a. 14; 1973, c. 44, a. 9; 1994, c. 40, a. 232; 2008, c. 11, a. 163; 2014, c. 13, a. 17.
16. L’article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique à tout règlement adopté par le Conseil général en application des sous-paragraphes c, d et h du paragraphe 2 de l’article 15 et du paragraphe 3 de cet article.
1966-67, c. 77, a. 14; 1973, c. 44, a. 9; 1994, c. 40, a. 232; 2008, c. 11, a. 163.
16. L’article 95.1 du Code des professions (chapitre C‐26) s’applique à tout règlement adopté par le Conseil général en application des sous-paragraphes c, d et h du paragraphe 2 de l’article 15 et du paragraphe 3 de cet article.
1966-67, c. 77, a. 14; 1973, c. 44, a. 9; 1994, c. 40, a. 232.
16. Tout règlement adopté par le Conseil général en vertu de la présente loi entre en vigueur conformément à l’article 95 du Code des professions.
1966-67, c. 77, a. 14; 1973, c. 44, a. 9.