B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Texte complet
4.3. Au moins les deux tiers des membres, dont le président du conseil, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants au sens de l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2015, c. 18, a. 2.