B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Texte complet
29.1. Le ministre peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que Bibliothèque et Archives nationales doit poursuivre.
Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient Bibliothèque et Archives nationales qui est tenu de s’y conformer.
Toute directive est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2015, c. 18, a. 8.