B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Texte complet
26.1. Bibliothèque et Archives nationales doit soumettre au gouvernement, pour approbation, son budget pour l’année suivante dans le délai et selon la forme que celui-ci peut déterminer.
2001, c. 11, a. 15; 2004, c. 25, a. 25.
26.1. La Bibliothèque doit soumettre au gouvernement, pour approbation, son budget pour l’année suivante dans le délai et selon la forme que celui-ci peut déterminer.
2001, c. 11, a. 15.