Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Article 20.9.4
Versions de la disposition
20.9.4. Le producteur inscrit, sur tout film déposé ou sur le contenant d’un tel film, les mentions relatives au dépôt requises par règlement.
Il accompagne de plus le film d’une fiche descriptive contenant les renseignements déterminés par règlement.
