B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Texte complet
13.1. Le conseil d’administration doit constituer un comité de vérification, un comité de gouvernance et d’éthique, ainsi qu’un comité des ressources humaines.
Le président-directeur général ne peut être membre de ces comités.
Ces comités ne sont composés que de membres indépendants.
Les responsabilités et les règles applicables à ces comités sont celles que prévoient les articles 22 à 27 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), compte tenu des adaptations nécessaires.
2015, c. 18, a. 2.