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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Pour l’application de la présente loi, est assimilé à un propriétaire le syndicat des copropriétaires à l’égard des responsabilités qui lui sont confiées en vertu du Code civil.
2019, c. 28, a. 2.
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