B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
91.2. (Abrogé).
2005, c. 22, a. 16; 2022, c. 19, a. 54.
91.2. Les fonctions de président-directeur général et celles de président du conseil ne peuvent être cumulées.
2005, c. 22, a. 16.