B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
86.6. Si la Régie prévoit ne pas avoir un besoin immédiat de l’encaisse du fonds pour le paiement d’indemnités, les sommes qui en font partie sont déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
1991, c. 74, a. 46.