B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
6.6. La Régie peut conclure avec le Conseil Mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter l’application d’une entente visée à l’article 6.1.
2014, c. 18, a. 2; N.I. 2015-01-01.