B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
62. La Régie peut refuser de délivrer une licence si la personne qui la demande au nom d’une société ou personne morale a déjà demandé, pour une autre société ou personne morale, une licence qui a été annulée suivant l’article 70, depuis moins de trois ans.
1985, c. 34, a. 62; 1991, c. 74, a. 169; 2005, c. 22, a. 6.
62. La Régie peut refuser de délivrer une licence si la personne qui la demande au nom d’une société ou personne morale a déjà demandé, pour une autre société ou personne morale, une licence qui a été annulée ou non renouvelée suivant l’article 70, depuis moins de trois ans.
1985, c. 34, a. 62; 1991, c. 74, a. 169.