B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
51. Une personne qui désire obtenir une licence ou sa modification doit transmettre une demande à la Régie.
1985, c. 34, a. 51; 1991, c. 74, a. 169; 2005, c. 22, a. 1.
51. Une personne qui désire obtenir une licence, son renouvellement ou sa modification, doit transmettre une demande à la Régie.
1985, c. 34, a. 51; 1991, c. 74, a. 169.