B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
5. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État dans la mesure prévue par règlement du gouvernement.
1985, c. 34, a. 5; 1999, c. 40, a. 37; 1991, c. 74, a. 5.