B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
297. Les crédits accordés au ministère du Travail pour les matières dévolues à la Régie du bâtiment du Québec sont transférés à la Régie du bâtiment du Québec, selon que le détermine le gouvernement.
1985, c. 34, a. 297; 1991, c. 74, a. 127.