B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
286. Le personnel du ministère du Travail occupant des fonctions dans les domaines dévolus à la Régie du bâtiment du Québec et en fonction le 1er février 1992 devient le personnel de la Régie du bâtiment du Québec selon que le détermine le gouvernement.
1985, c. 34, a. 286; 1991, c. 74, a. 118.