B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
285. Le personnel du ministère du Travail affecté à l’application de la Loi sur les appareils sous pression (chapitre A‐20.01) en ce qui concerne la qualification personnelle de soudeur et la qualification d’inspecteurs ainsi qu’à l’application de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M‐6) devient le personnel du ministère de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, selon que le détermine le gouvernement.
1985, c. 34, a. 285; 1991, c. 74, a. 117.