B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
278. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 278; 1988, c. 23, a. 81.
278. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
« Les articles 24 à 36 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux entreprises visées au premier alinéa. ».
1985, c. 34, a. 278.