B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
263. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 263; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 7; 2006, c. 3, a. 35; 2005, c. 10, a. 65.
Non en vigueur
263. L’article 12 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 15° par le suivant:
« 15°  la surveillance de la qualité des produits énergétiques et de la sécurité de la distribution des produits pétroliers; ».
1985, c. 34, a. 263; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 7; 2006, c. 3, a. 35.