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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. L’exercice financier de la Régie se termine le 31 mars de chaque année.
1985, c. 34, a. 159; 1991, c. 74, a. 169.
159. L’exercice financier de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.
1985, c. 34, a. 159.
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