B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
14. L’entrepreneur doit se conformer au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pour les travaux de construction sous sa responsabilité.
1985, c. 34, a. 14.
14. L’entrepreneur doit se conformer au code de construction pour les travaux de construction sous sa responsabilité.
1985, c. 34, a. 14.