Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. Lorsqu’une personne visée par une ordonnance de la Régie refuse ou néglige d’y donner suite, la Régie ou toute personne intéressée peut présenter une demande à la Cour supérieure pour obtenir une injonction ordonnant à la personne de se conformer à l’ordonnance.
Le tribunal peut ordonner, le cas échéant, que des travaux soient effectués aux frais de la personne qu’il indique ou autoriser la Régie à le faire aux frais de cette personne.
1985, c. 34, a. 125; 1991, c. 74, a. 168; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
125. Lorsqu’une personne visée par une ordonnance de la Régie refuse ou néglige d’y donner suite, la Régie ou toute personne intéressée peut présenter une requête à la Cour supérieure pour obtenir une injonction ordonnant à la personne de se conformer à l’ordonnance.
Le tribunal peut ordonner, le cas échéant, que des travaux soient effectués aux frais de la personne qu’il indique ou autoriser la Régie à le faire aux frais de cette personne.
1985, c. 34, a. 125; 1991, c. 74, a. 168.
© Gouvernement du Québec