B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
109.3. (Abrogé).
1991, c. 74, a. 47; 2005, c. 22, a. 22.
109.3. Les procès-verbaux des séances sont dressés par un membre du personnel de la Régie.
1991, c. 74, a. 47.