B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
109.1. (Abrogé).
1991, c. 74, a. 47; 2005, c. 22, a. 22.
109.1. Le quorum aux séances du comité consultatif est constitué de 9 membres dont le président.
1991, c. 74, a. 47.