B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
107. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 107; 1991, c. 74, a. 47; 2005, c. 22, a. 22.
107. La durée du mandat des membres est d’au plus 3 ans.
1985, c. 34, a. 107; 1991, c. 74, a. 47.
107. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité des membres du conseil qui siègent avec droit de vote.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1985, c. 34, a. 107.