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A-9 - Loi sur les agents de recouvrement

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Quiconque enfreint quelques-unes des dispositions de la présente loi, peut, en sus de toute peine édictée par la loi, être condamné sur poursuite sommaire, en sus des frais, à une amende n’excédant pas deux cents dollars et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, à un emprisonnement n’excédant pas trois mois.
S. R. 1964, c. 43, a. 8.
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